application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Par application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé.

[C] (arrêt, p. 4) , la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [F] [R], ou qui mieux le devra, à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 16.

civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur est, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, tenu de proposer au salarié, compte tenu des conclusions écrites

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 11.

Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Gimflex, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

[U] au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L. 1226-15 du même code.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 629 du code de procédure civile, les dépens seront laissés en totalité

488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat