In Ciorap v. the Ministry of Internal Affairs and the Ministry of Finance (final judgment of the Supreme Court of Justice of 19   December 2007) a person remanded in custody was ill-treated

A la suite d’un réquisitoire introductif du procureur de la République de MARSEILLE, une instruction a été ouverte le 2 juin 2008 au tribunal de grande instance de MARSEILLE, contre X des chefs d’escroqueries

Suivant avenants au contrat de travail, Mr F... a bénéficié d'augmentations temporaires de son contrat de travail, - le 13 juin 2007, du 25 juin au 22 juillet 2007, avec un passage à temps plein

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société

privé sa décision de base légale au regard des articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, 6, 7, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.     L’attaque du 13 octobre 2005 6.

2014 de communiquer ce dossier invoqué par la Commission, a refusé le 13 mai 2014 de satisfaire à cette demande ; qu'il n'est donc aucunement établi que Monsieur et Madame T... aient réglé la somme de

de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : / - en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; / - en application de l'article

Par jugement du 23 mars 2009, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi d'une action dirigée par Mme [V] [K]-[B], M. [A] [B], M.

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

, conformément à l'article 43 § 2 a) de la loi n o 182/1993.

I... W..., 7°/ M. S... F..., 8°/ M. G... T..., 9°/ M. A... M..., 10°/ M. V... X..., 11°/ M. A... L..., 12°/ M. K... H..., 13°/ M. R... E..., 14°/ M. U... AP..., 15°/ M. LP... VV..., 16°/ M. TZ...

Par ses dernières conclusions après arrêt du 9 janvier 2014, déposées et notifiées le 4 juin 2014, Mme [J] [Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1315, 1402, 1469 et 815-13 du code civil,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 131 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et l'article 20 de la loi de finances

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

    Le 13 mai 2014, la Cour a demandé aux parties de lui envoyer des observations complémentaires (article 54 § 2 c) du règlement de la Cour). EN FAIT I.

L. 132-13 du code des assurances.

1315, devenu 1353, et 843 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour dire que Mme [V] [N] a bénéficié d'une

L..., de M. et Mme I..., de M. et Mme L... L..., de Mme V..., épouse L..., de Mmes A... et K... J... et de M. et Mme Q...

Les dispositions de l'article L 137-2 ne s'appliquent qu'à compter du 19 juin 2008.