TA31 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 février 2020, 21 janvier et 5 février 2021, la commune de Saiguède (Haute-Garonne), représentée par Me Briand, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 janvier 2020 de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe les attributions de compensation au bénéfice de la commune de Saiguède au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) de fixer les montants de ces attributions de compensation à 74 173,85 euros au titre de l'année 2018 et à 93 380,50 euros au titre de l'année 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " de procéder au mandatement de ces deux montants, dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " de mandater les attributions de compensation correspondantes au titre des années 2020 et suivantes jusqu'à la date du jugement à intervenir, et à concurrence de la somme de 118 450,50 euros au titre de l'année 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la délibération attaquée minore irrégulièrement, à concurrence de 31 798,97 euros, l'attribution de compensation de la commune de Saiguède au titre de l'année 2018, alors même que cette attribution de compensation devrait être fixée à 74 173,85 euros pour tenir compte des délibérations n° 2008-106 du 25 septembre 2018, n° 2018-134 du 13 novembre 2018 et n° 2018-150 du 11 décembre 2018 de la communauté d'agglomération, cette dernière délibération, créatrice de droits, prévoyant une majoration au bénéfice de la commune de Saiguède, prise sur le fondement d'un rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges établi en 2018, et consécutive au retour aux communes des moyens relatifs à la résiliation des conventions de mutualisation de services conclues entre l'ancienne communauté de communes rurales des côteaux du Savès et d'Aussonnelle et ses communes membres ; 
 - par une telle minoration, le président de la communauté d'agglomération a entendu sanctionner les communes, dont la commune de Saiguède, ayant exercé un recours contre la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2017 et en ayant obtenu l'annulation par le jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - la délibération attaquée minore par ailleurs irrégulièrement l'attribution de compensation de la commune de Saiguède au titre de l'année 2019, alors même que cette attribution de compensation devrait être fixée à 93 380,50 euros pour tenir compte des délibérations, créatrices de droits, n° 2019-102 du 1er octobre 2019 et n° 2019-130 du 12 novembre 2019 de la communauté d'agglomération, ayant procédé à une série de minorations et de majorations sur le fondement d'un rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges établi en 2019 ; 
 - l'attribution de compensation est déterminée ab initio et est modifiée par l'intervention, après rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, qui n'est pas chargée de fixer le montant de cette attribution de compensation, de délibérations venant approuver les évaluations financières de chaque transfert de compétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", représentée par Me Landot, doit être regardée comme concluant :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saiguède la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, le maire de la commune de Saiguède ne disposant pas de la capacité à ester en justice au nom de celle-ci ; si la requérante indique dans ses écritures qu'" elle ne manquera pas de produire l'acte réglementaire autorisant la commune à agir en justice ", elle ne verse aux débats qu'une simple décision du maire de la commune de Saiguède, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, alors que c'est bien la délibération autorisant le maire à ester en justice qui doit être produite ; 
 - à titre subsidiaire, la délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020, en tirant notamment les conséquences de l'impossibilité d'intégrer dans le calcul des attributions de compensation au titre de l'année 2017, mais également, par voie de conséquence, au titre des années 2018 et 2019, le pacte fiscal proposé par la communauté d'agglomération, ainsi que les coûts moyens des charges de fonctionnement et la méthodologie jugée irrégulière adoptée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges dans ses rapports de 2017, 2018 et 2019, n'est en rien illégale puisqu'elle a pour objet de se conformer à l'injonction faite au président de la communauté d'agglomération par le tribunal administratif de Toulouse, dans son jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019, à la suite de l'annulation, par le même jugement, de la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2017, aux fins de saisine du conseil communautaire pour que celui-ci fixe les attributions de compensation au titre de l'année 2017 et tous autres exercices budgétaires entamés à la date dudit jugement sur la base des dispositions de droit commun prévues par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 
 - la requérante n'est pas fondée à contester la délibération fixant son attribution de compensation au titre de l'année 2017 et concomitamment exciper du caractère exécutoire de la délibération n° 2018-150 du 11 décembre 2018, cette dernière n'étant plus applicable par suite de l'annulation par le tribunal de la délibération au titre de l'année 2017 susmentionnée, le raisonnement étant applicable mutatis mutandis à la fixation de l'attribution de compensation au titre de l'année 2019 ; 
 - en l'absence de pacte fiscal, il est matériellement et juridiquement impossible pour la communauté d'agglomération de verser une somme dont elle ne dispose pas en tout état de cause, car il résulterait du mode de calcul de la requérante pour établir les diverses attributions de compensation une surcompensation pour les recettes communales et un affaiblissement des recettes intercommunales, ce qui aurait pour effet d'augmenter rétroactivement les impositions des contribuables de l'ancienne communauté de communes rurales des côteaux du Savès et d'Aussonnelle.  
 Par une ordonnance en date du 2 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2021 à 12 : 00. 
 Un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, a été présenté pour la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et n'a pas été communiqué.  
 En réponse à un courrier du 19 juin 2023, par lequel le tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier la délibération du conseil municipal de la commune de Saiguède en date du 25 mai 2020 donnant délégation au maire pour ester en justice en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, visée dans la décision du maire n° D1/2021 en date du 27 janvier 2021, la requérante a versé le même jour au dossier d'instruction ladite pièce. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - l'ordonnance n° 2001358 du 22 février 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - l'arrêt n° 19TL24771 du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Déderen, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Briand, représentant la commune de Saiguède. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite du jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse, confirmé par l'arrêt n° 19TL24771 du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse, annulant la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2018 en tant qu'elle fixait l'attribution de compensation de la commune de Saiguède (Haute-Garonne), membre de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", au titre de l'année 2017 et enjoignant au président de ladite communauté d'agglomération de saisir le conseil communautaire, dans un délai de trois mois, afin qu'il procède à la fixation de l'attribution de compensation pour l'exercice budgétaire 2017 et tous autres exercices entamés au jour du jugement, sur la base des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le président de la communauté d'agglomération a soumis au conseil communautaire, en exécution de ce jugement, la délibération n° 2020-004, approuvée le 7 janvier 2020. Par la présente requête, la commune de Saiguède demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle fixe les attributions de compensation de la commune au titre des années 2018 et 2019, de fixer les montants de ces attributions de compensation, et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de procéder, d'une part, au mandatement des sommes dues dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'autre part, au mandatement des attributions de compensation au titre des années 2020 et suivantes à compter du jugement à intervenir et à concurrence de 118 480,50 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Si la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " oppose une fin de non-recevoir tenant à l'absence d'autorisation d'ester en justice accordée au maire par le conseil municipal de la commune requérante, il ressort des pièces du dossier que par la délibération n° 11/2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Saiguède a autorisé le maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Ainsi la fin de non-recevoir opposée doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 7 janvier 2020 : 
 3. Aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. / Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. / Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. / Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées. / Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ; / 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. / Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. / A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; / 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. / L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : / - en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; / - en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ; / - et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. / L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions. / L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale. / Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. / L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. / Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. / () 6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être indexées ; / 7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. () ". 
 4. En premier lieu, si, par le jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019, confirmé par l'arrêt n° 19TL24771 du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2017 de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixait l'attribution de compensation de la commune de Saiguède au titre de l'année 2017 au motif notamment, d'une part, que les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précitées ne prévoient pas la prise en compte d'un éventuel pacte fiscal ou financier dans le calcul des attributions de compensation, d'autre part, que l'évaluation des charges transférées avait été réalisée selon une méthode dérogeant à ces mêmes dispositions, et a enjoint au président de la communauté d'agglomération de saisir le conseil communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la date dudit jugement, afin que ce dernier fixe, en remédiant aux illégalités relevées,  les montants des attributions pour l'exercice budgétaire 2017 et tous autres exercices entamés à la date du jugement, soit les années 2018 et 2019, ces nouvelles déterminations des attributions de compensation au titre des années 2017, 2018 et 2019 devaient également tenir compte, le cas échéant, des modifications sans rapport avec les déterminants et les modalités censurés par le juge de l'excès de pouvoir et régulièrement intégrées dans le calcul des attributions de compensation telles qu'approuvées entre le 12 décembre 2017 et le 7 octobre 2019 par les délibérations devenues définitives du conseil communautaire, ces délibérations constituant des décisions créatrices de droits pour les communes membres de la communauté d'agglomération et aucun changement dans les conditions de détermination des attributions de compensation en litige ne ressortant des pièces du dossier. 
 5. Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le conseil communautaire, afin d'exécuter le jugement du 7 octobre 2019 précité, a recalculé le montant des attributions de compensation de la commune de Saiguède, au titre de l'année 2017 pour un montant définitif de 83 884 euros, non contesté en l'espèce par la commune, après majoration à concurrence de 49 737,48 euros de l'attribution de compensation initiale d'un montant de 34 147 euros, au titre de l'année 2018 pour un montant définitif de 42 375 euros, après minoration à concurrence de 41 509 euros du montant définitif de l'attribution de compensation au titre de l'année 2017, que la communauté d'agglomération a donc pris comme base de calcul des années suivantes, et au titre de l'année 2019 pour un montant définitif de 61 616 euros, après majoration à concurrence de 19 240,63 euros de l'attribution de compensation définitive au titre de l'année 2018, en intégrant dans ces calculs, pour l'année 2018, une retenue pour le transfert de la restauration scolaire et une révision libre (votée par la commune) relative à l'impact d'un emprunt transféré, et pour l'année 2019, une retenue pour le transfert de la compétence animaux errants, le renvoi du service à table et la facturation du service commun " service à table ", ainsi qu'une évolution de la dette voirie de la commune. 
 6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de la délibération n° 2018-150 du 11 décembre 2018, devenue définitive, par laquelle le conseil communautaire a approuvé les attributions de compensation au titre de l'année 2018, que le montant de l'attribution de compensation de la commune de Saiguède, fixé à 24 436 euros, a été calculé en prenant en compte notamment, ce que ne conteste pas la communauté d'agglomération, d'une part, une minoration d'un montant de 16 543,46 euros à la suite d'une restitution partielle de la compétence restauration scolaire aux communes, d'autre part, une majoration d'un montant de 31 798,97 euros au titre du retour aux communes de certains moyens à la suite de la résiliation des conventions de mutualisation de services conclues entre l'ancienne communauté de communes rurales des côteaux du Savès et d'Aussonnelle et ses communes membres, dont faisait partie la commune de Saiguède, avant la fusion au sein de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " le 1er janvier 2017.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la communauté d'agglomération, si elle a bien, dans sa délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020, en exécution du jugement du 7 octobre 2019 précité, recalculé les attributions de compensation de la commune de Saiguède au titre des années 2017 à 2019, d'une part, en remédiant aux illégalités de la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2017 telles que relevées dans les motifs dudit jugement, d'autre part, en tenant compte de certains transferts de charges, telle la restauration scolaire, déjà mentionnée par la délibération n° 2018-150 du 11 décembre 2018, a néanmoins omis de prendre en compte au titre de l'année 2018, sans que toutefois cette omission puisse être regardée, en l'absence de tout élément probant permettant d'en établir la réalité, comme une sanction à l'encontre de la commune de Saiguède pour avoir exercé un recours contentieux à l'encontre de la délibération n° 2017-178 du 12 décembre 2017, la majoration mentionnée au point précédent, résultant du retour aux communes de certains moyens à la suite de la résiliation des conventions de mutualisation de services, et dont il n'est pas contesté qu'elle ne constitue ni un déterminant ni une modalité censurés par le jugement du 7 octobre 2019 précité, ce qui a nécessairement eu pour effet de fausser le calcul de l'attribution de compensation due au titre de l'année 2018. A cet égard, la communauté d'agglomération ne saurait utilement exciper, pour justifier les montants figurant dans la délibération attaquée, de l'impossibilité de se fonder sur la censure, par le juge de l'excès de pouvoir, de la méthodologie adoptée par les rapports de 2018 et 2019 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges et reprise de son rapport de 2017, le jugement du 7 octobre 2019 n'ayant pas pour objet de censurer l'ensemble des déterminants et des modalités de calcul des attributions de compensation au titre des années 2017 à 2019, mais de déclarer illégaux certains de ces déterminants et modalités, tel que rappelé au point 4. Par suite, la commune de Saiguède est fondée à demander l'annulation de la délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020 en tant qu'elle fixe le montant de son attribution de compensation au titre de l'année 2018.  
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération n° 2019-008 du 12 février 2019 relative aux attributions de compensation provisoires au titre de l'année 2019, que le conseil communautaire a décidé de conserver, au titre de cette année-là, les montants des attributions de compensation tels que figurant dans la délibération n° 2018-150 du 11 décembre 2018 précitée, soit 24 436 euros pour la commune de Saiguède,  la délibération n° 2019-102 du 1er octobre 2019 relative à la révision libre des attributions de compensation au titre de la même année se bornant à prendre acte d'une minoration d'un montant de 100 euros pour cette commune, justifiée par une variation dans la partie " fonctionnement " de l'attribution de compensation que ne conteste pas la commune, et fixant le montant de l'attribution de compensation à ce stade à 24 336 euros. En conséquence, par application du même raisonnement que celui développé aux points 4 à 7, la commune de Saiguède est également fondée à demander l'annulation de la délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020 en tant qu'elle fixe le montant de son attribution de compensation au titre de l'année 2019.  
 9. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020 de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " est illégale en tant qu'elle fixe les montants des attributions de compensation au titre des années 2018 et 2019 et doit, dans cette mesure, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "   
 11. L'annulation de la délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020 de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe les montants des attributions de compensation au titre des années 2018 et 2019, implique que celle-ci est réputée n'avoir jamais existé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre par ailleurs de procéder au mandatement des sommes demandées par la commune de Saiguède dans ses conclusions, de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir afin de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Saiguède pour les exercices budgétaires 2018 et 2019 et de tous autres exercices budgétaires entamés à la date du présent jugement, sur la base des dispositions de droit commun prévues par l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saiguède, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saiguède et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° 2020-004 du 7 janvier 2020 de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " est annulée en tant qu'elle fixe les montants des attributions de compensation de la commune de Saiguède au titre des années 2018 et 2019. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir afin de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Saiguède pour les exercices budgétaires 2018 et 2019 et de tous autres exercices budgétaires entamés à la date du présent jugement, sur la base des dispositions de droit commun prévues par l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " versera à la commune de Saiguède une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saiguède et à la communauté d'agglomération " Le Muretain Aglo ". 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller,  
 M. Zabka, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. DÉDEREN        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                    
                                   Pour expédition conforme : 
                                   La greffière en chef,