L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article 88

—

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des

Article 1

—

En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

Article 17

—

Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

des dispositions du code du service national.

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique

Article R187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,

Article L284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 5-1

—

1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article 9-2

—

-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10

Article 1

—

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

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