1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses

son activité qui avait commencé à être d'emblée déficitaire ; que la cour d'appel, en refusant d'en déduire une faute de la banque a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel

1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices

1382 du Code civil.

1382 du Code civil, 12 du décret du 22 juillet 1977 et 1 du règlement de police du Port Vauban, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions demandant la confirmation

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP Ginon avait été l'auteur des trois actes successifs, très proches dans le temps, de l'achat de l'immeuble par la société COFFIM comme comportant

1386 du Code civil ; Attendu que la compagnie CGU courtage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment n'est pas entièrement

1382 du Code civil ; "alors que, d'autre part, en se contentant de dire que la part représentative de l'assistance tierce personne, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous forme

1383 du code civil.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

la loi du 29 juillet 1881" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 28 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; mais que cette décision de la Cour de Cassation a été rendue en matière civile, l'article 1384, alinéa 1er, ne pouvant être invoqué devant une juridiction correctionnelle

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.