1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

1415 du code civil ».

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition

1315 du Code civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ne se réfère aux pièces susmentionnées qu'après avoir relevé le mandat en date

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

Y... rendaient la juridiction consulaire incompétente pour rendre l'ordonnance contestée et statuer sur l'opposition formée à son encontre, le tribunal de commerce a violé l'article 1406 du nouveau Code

1404 du Code civil ; 3.

Sur le contrôle et la vérification des actes d'état civil. selon les textes applicables en 1955 soit l'article 53 du code civil et l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) page 9332 n° 66

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.