L’article 304 du code pénal interdisait la subornation de témoins, qu’il considérait comme une atteinte au bon fonctionnement du système judiciaire et rendait passible d’une peine d’emprisonnement d’une

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

700 du Code de procédure civile.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

prévu dans le présent article n’a pas de valeur comme moyen de preuve".

[X] à verser à la Société [1] la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [X] aux éventuels dépens.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

  302 du code civil dans l’arrêt Dubovets .

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient au président d'une association

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.