L122-1-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 18

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72

Code pénal

-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 67

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure

code de la sécurité intérieure, et notamment aux participants, aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article L827-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités

Article 4

—

Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit : " MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Article ANNEXE 4

—

Article 1er Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment du livre V, titre II, par les

Article 2

—

de la sécurité sociale, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, comprenant : - le lieu de naissance ; - le cas échéant, l'indication du décès ; c) Le code de confidentialité attribué par l'Autorité

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

; 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction

Article 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48

Code de procédure pénale

République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures

Article 3

—

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321

Article 3

—

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-

Article 5

—

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13

Article 3

—

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