LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

1719 du code civil, ensemble les articles 1 et 2-1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

Faits et procédure 2.

l'article R. 261-2 du même code; qu'au lieu de ce faire, M.

Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article

1134, 1719 et 1728 du code civil.

1184 et 1719 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne peut être reproché au bailleur de ne pas avoir mis le bail à exécution lorsque le preneur considérait le bail comme inexistant, ce pourquoi

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause du bail dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

1101 à 1104, 1193, 1709, et 1713 et suivant du Code Civil, Dire et juger la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée en son action et ses réclamations ; Condamner la SARL KEBAB

X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.