SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du recours à l'interprétariat par téléphone au cours de la retenue administrative Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile

En second lieu, il résulte des dispositions du 6 de l'article 6 du code général des impôts et de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre

1355, devenu 1383-2, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que

de la loi du 6 juillet 1989 et 1738 du code civil.

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

MOTIFS DE LA DECISION - sur la demande au titre des réparations locatives Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SUR LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

rectification du 14 novembre 2017 qui ne lui a jamais été adressée et ne vise pas les dispositions de l'article 1734 du code général des impôts, est irrégulier.

des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les ordonnances du juge-commissaire sont définitives à l'expiration d'un délai de dix

constitutives d'un acte anormal de gestion ; Considérant, en quatrième lieu, que la Cour ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, se fonder sur

MOTIFS En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection