R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; Alors que 2°) l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en refusant de faire application de la

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de la Terre du Verger et M.

X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la SCP Le Bret, Desaché et Laugeir sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation

1985, et l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit national avait régulièrement déclaré sa créance échue en principal et intérêts au jour du jugement d'ouverture

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

208 du code civil. 23.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 7 a) et 17d) de la loi du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1728 et 1134 du code

août 1994, avec capitalisation des intérêts et la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1787 du code civil relatif au contrat d'entreprise dont elle a constaté qu'elle n'avait pas été présentée comme elle aurait due l'être lors de l'instance initiale, a, par ce seul motif, légalement justifié

1748 § 4 of the amended Civil Code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, II/ Par contre : VU l'article 1134 du Code Civil : .