1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

tu le sais, de la loi de desamortización des biens (confiscation de biens ecclésiastiques) du 2 septembre 1841 qui, dans son article 6 excluait de la desamortización les immeubles tels que les églises

d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales

L. 213-2 du code du patrimoine.

F... du dossier et de procéder à la désignation d'un autre expert, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du code

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1843-4 du Code civil. 12 - Par ordonnance en la forme des référés du 2 juin 2010, ce juge désignait M.

[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique

à l'article 1843-4.

1351 du Code civil.

En cas de contestation cette valeur est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que l'associé qui se retire ne peut prétendre à la reprise du bien qu'il a apporté et qui

1843-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'expert ait pu retenir comme date d'évaluation celle du 6 novembre 2006, il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il avait commis une erreur grossière

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

    Dans ses motifs, la Cour de cassation rappela   : – qu’aux termes des articles   822 et 824 du code civil («   CC   »), les biens du domaine public devaient nécessairement

Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

1844-10 du code civil.

d'exploitation agricole de GOUERS, la cour d'appel a violé les articles 1988, 1844, 1844-6 et 1844-7 du Code civil ; 2°) Alors que un mandat spécial est nécessaire pour la représentation d'un associé