2262 du Code civil, "la prescription acquisitive trentenaire du droit de passage sur la bande de terrain litigieux", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de cette demande

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870

1134 et 1832 du Code civil, les moyens, par lesquels la société civile professionnelle Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1996), d'avoir reconnu à

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

Z... ne pouvait bénéficier, au jour de la constitution de la servitude en date du 22 juin 1874, d'une issue, au sens de l'article 682 du code civil, sur la route de Carnac existant à l'époque, à travers

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites

contraire, par témoignage ou par écrit ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

à conclusions d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6.2" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi du 12

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés