Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

AVEC CELLES DE L'ARTICLE 739 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 761 ANCIEN DU MEME CODE, QU'IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LES ENFANTS NATURELS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

en Alsace-Lorraine et doit être considéré comme ayant abrogé les dispositions du Code des professions avec lesquelles il est incompatible ; "alors que subsidiairement les jours fériés en Alsace-Lorraine

des articles kl03 et suivants du Code Civil.

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL

408 ancien du Code pénal n'ait pas été remplie, les juges d'appel ont violé ce texte ; "alors, en troisième lieu et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 3 NE PEUT EXCEDER 5 ANS ET QU'IL Y A LIEU, AU CAS OU L'OCCUPATION DEVRAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA DE CETTE CETTE DUREE, DE PROCEDER

légales étant plus favorables, il y a lieu d'appliquer l'article R. 1234-3 du code du travail ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer la somme de : (1800 x 35 x 2/10) + (1800 x 25 x 2/15) = 18.600

700 du code de procédure civile.