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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604944_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604263_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604271_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100206
25 février 2010
25 février 2010
1875, 1879, 1888 et 1165 du code civil. 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1879 du code civil, le commodat, constitutif d'une obligation personnelle souscrite intuitus personae par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301142
27 novembre 2007
27 novembre 2007
ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus d'assujettissement des prestations à la TVA en application de l'article 261 D 4° a) et b) du code général des impôts et partant le non remboursement
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36d0
25 octobre 1990
25 octobre 1990
ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
700 du Code de procédure civile, a débouté Madame [C] de ses autres demandes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd4
14 avril 2023
14 avril 2023
des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307352_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ORDONNE: Article 1er : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e7418dac880aa7ee21f316
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c509
7 février 1986
7 février 1986
92 de la loi du 1er juin 1924, abrogé par l'article 11 du décret du 5 décembre 1975, pour justifier la mise en oeuvre, en l'espèce, de l'article 919 du Code local de Procédure civile, alors que, d'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SCEA La Ferme du Coq au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f716
9 novembre 1978
9 novembre 1978
MAIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FONDEE SUR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ANCIEN ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, TEXTES INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., A L'APPUI DE LEUR ACTION
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500421_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b04
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Caisse fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel et les textes qui l'ont modifiée ; que les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302803_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : M A B, demeurant 49 allées d'Etigny à Luchon (31110), est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
4 mai 2011
A..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.
Source officiellePage 46 sur 302