455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde à M.

l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues pendant le quatrième trimestre 1980 et les trois premiers trimestres

437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 30

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

actes dont il contestait la régularité à son égard; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des écritures de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

Y... au titre des années 1984, 1985 et 1986 alors, selon le moyen, que lorsque le différend porte sur l'existence même de la créance, il incombe au salarié de rapporter la preuve de son droit à rémunération

dates, du 1er au 15 avril des années 1984, 1985 et 1986 et portant respectivement sur 20, 30 et 18 parts ; que pourtant, en novembre 1983, les vendeurs ont cédé la 1ère tranche de 20 parts à la sté Cabinet

à interrompre utilement la prescription biennale à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil,

455 et 458 du nouveau Code procédure civile) ; 4 / que l'arrêt ne caractérise nullement la conscience du danger que devait avoir l'entreprise non spécialiste de l'amiante, dans la mesure où aucun

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

          Le 29 mars 1984, le requérant fut confronté à la partie civile.

n'aurait pas fait de concession véritable, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; alors que, d'autre part, les parties avaient relaté au sein de la transaction du 27 juin 1984

, Piqueur carrure du08/05/1968 au 31/12/1960, Conducteur de machine d'abattage au traçage et chef de poste du 01/01/1981 au 30/09/1982, Piqueur traçage charbon du01/10/1982 au 31/10/1983, Piqueur montage

pour la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus de l'année 1987, l'intéressé s'en est acquitté, tout en contestant le bien-fondé

1980 au 31 mai 1982 à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel électricien, du 1er juin 1982 au 31 décembre 1983, sur la centrale d'Arjuzanx, - maître ouvrier électricien, de janvier 1984 au 31 janvier

et des exonérations de prime, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil en raison de la cessation de l'interruption temporaire

dispositions des articles 1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat