AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La Cour de justice définit le contrat de fourniture de services comme tout contrat par lequel le prestataire accomplit une activité contre rémunération.
Source officiellePage 46 sur 25008
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l'article 2 du contrat de mandat conclu le 30 juin 2014 stipulant les obligations de chacune des parties que l'agence s'engage pour sa part à : - mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter
Source officielle