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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de justice définit le contrat de fourniture de services comme tout contrat par lequel le prestataire accomplit une activité contre rémunération.

Source officielle

Page 46 sur 25008

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l'article 2 du contrat de mandat conclu le 30 juin 2014 stipulant les obligations de chacune des parties que l'agence s'engage pour sa part à : - mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

application du Règlement du groupe sans prendre en considération l'article 5 de ce règlement ni l'article 2 du contrat d'assurance auquel celui-ci renvoie, la cour d'appel a méconnu la loi des parties

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400390

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10342

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article 2 du contrat indique que « la locataire ne pourra exercer dans les locaux d'autre commerce que celui de la vente de produits de beauté R... V... (...) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

4 de la police d'assurance et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le liquidateur judiciaire doit exécuter sa mission personnellement ; que, s'il peut déléguer certaines de ses missions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 2 du contrat du 10 décembre 2020, portant sur le périmètre du service, ou ses annexes 1 et 2, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10637

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

français ayant conclu en France un contrat de travail soumis (article 2 du contrat) à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13/03/1972, étendue par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, la commune fait de nouveau valoir en appel, sans être contredite par l'appelante, que, conformément à l'article 2 du contrat de travail de Mme B fixant sa rémunération au vu d'un état des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Au cas où la saison se prolongerait au-delà de la durée minimale, le contrat se poursuivra jusqu'à l'achèvement de la saison qui constituera son terme » ; qu'en statuant ainsi quand l'article 2 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c0270

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

'MOTIFS 1-sur le terme du contrat de location Vu l'ancien article 1134 du code civil, Selon l'article 2 du contrat de location intitulé 'livraison-loyers' ::La location prend effet à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200694_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de CDD du 18 février 2022, les dispositions du III de l'article 2-3 du décret

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14abd300fd969374c65

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article L. 1242-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que son article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020266_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020264_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle