X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Par décision en date du 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré : - qu'en 1999, 2003, 2004 M.

, 6 juillet 2006 et 29 septembre 2005) ; que ce faisant, ils ont violé les articles 2224 du Code civil et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du Code civil), ensemble l'article L

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient

de 5,6 % à compter du 1er octobre 2003, outre une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS

450 du code de procédure civile

conditions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QU'outre le billet à ordre de 250 000 francs, crée le 19 octobre 2000 à échéance du 19 janvier 2001, et non du 19 janvier 2000, la BNP PARIBAS

Le résultat net du groupe est passé de 4, 6 millions d' euros en 2002 / 2003, à 3, 1 en 2003 / 2004 pour se transformer en une perte de 1, 6 millions d' euros en 2004 / 2005.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, soit : 5, 8 % en mai 2001, 2, 5 % en mai 2002, 2, 4 % en mai 2003, 2, 5 % en mai 2004, 2, 9 % en mai 2005, 3, 7 % en mai 2006 ; que ces augmentations qui sont des augmentations individuelles liées à

de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

3 mois de commissions en application de l'article L 134-11 du code de commerce'; Attendu que la société THEMIS INVESTISSEMENTS ne peut prétendre à un cumul de l'indemnité prévue à l'article L. 134'12

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

publics ; que ni la plainte avec constitution de partie civile du 10 novembre 2000, ni le réquisitoire introductif de la poursuite, en date du 4 décembre 2000, ne répondant aux exigences de l'article

préjudice matériel et 50.000 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'Agent judiciaire du Trésor dénie à

du 22 mai 2009 ayant, notamment : - constaté l'accomplissement des diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré recevable et bien fondée l'action engagée par le ministère