700 du nouveau code de procédure civile

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : Le dossier a été transmis au Ministère Public ARRET : - contradictoire, - prononcé

Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur respect en temps utile et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite

789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription

la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de M. B...a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire.

Suivant conclusions déposées le 9 septembre 2021, la commune de [Localité 8] entend voir la cour, statuant au vu des dispositions des articles 39 et 40 du code de procédure civile, L 2212 ' 1 et suivants

D’autre part, aux termes de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des