U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

42 a ajouté à l'article L. 132-23, devenu L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, deux alinéas reproduits par le tribunal dans son jugement ; que son article 45 disposait toutefois que « la valeur hiérarchique

700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur

, et l'article 2248 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de la banque visant à obtenir l'attribution judiciaire du bon de caisse litigieux, l'arrêt retient que c'est vainement

2248 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions d'appel de la société

2251 du Code civil.

1147 du Code civil.

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

[M] ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2257 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SOUS FORME DE DEPOT DE CONCLUSIONS ;

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les lettres adressées