de l'article 2229 ancien du code civil seront dont déboutés de leur demande aux fins de prescription acquisitive ».

AUX MOTIFS QUE l'article D. 2232-6 du code du travail dispose que la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation prévue à l'article L. 2232-12 du même code notifient par

a violé l'article 26 III de la loi n° 2008-561 ensemble, par refus d'application, l'article 2262 ancien du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le titre exécutoire litigieux étant né d'une procédure

2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

2261 et 2265 du code civil, que la cour confirme le jugement du 23 août 2021 en toutes ses dispositions, déboute M.

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

de l'article 700 1° du code de procédure civile, -condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles

Sur la prescription acquisitive L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

2262 du code civil.

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de

des articles 2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.