700 du code de procédure civile.

L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code,

L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal

L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail, R. 42, R 57, R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3) ALORS QU'à l'appui de sa demande, l'Union Départementale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 12.

R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en

700 du Code de procédure civile pour la première instance ; CONDAMNER la CLINIQUE DU [5] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations

L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2314-23 du code du travail toute "absence d'accord" sur les modalités d'organisation du scrutin justifie l'intervention du

de la Cour Vu l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail : 12.

L. 2313-4 du code du travail.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest