700 du code de procédure civile.

L.1221-15 du Code du travail, sauf accord du chef d'entreprise, a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, l'employeur est

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

Y... qui est recevable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 54, L. 62, L. 62-1, L. 65 du code électoral, L. 423-7, L. 423-14 du code du travail, devenus les articles L.

2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la

L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu

2314 du Code civil lorsque le créancier n'a pas exercé de revendication dans les délais ouverts à cet effet, ce qui a pour effet de priver la caution d'un droit qui pourrait lui profiter ; que

L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423

.] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.

2314 du code civil si, en ne demandant pas en temps utile l'attribution de son gage et en laissant celui-ci dépérir, il prive la caution d'un droit qui aurait dû lui profiter ; que M.

450 du code de procédure civile.

L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

2314 du code civil ainsi qu'en sa demande de délais de paiement et l'en déboute ; Juge que la SA HSBC FRANCE justifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures