n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

), sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

code de procédure civile, - condamne M.

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

R. 421-1 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309 et R. 38-1° du Code pénal, 1382 du Code

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui payer la somme de 19 750 euros au titre de l'astreinte provisoire, - de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

[S] [A] et Mme [R] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables