786 du Code de Procédure Civile).

1315 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

544 du code civil, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; 7°) ALORS QU' en jugeant, par motifs expressément adoptés, que la valeur des bijoux et fourrures offerts à madame X... par monsieur

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

271 du code civil.

Y... dans ces différentes sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser

R... en Algérie, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2- ALORS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation

276 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 271 du code civil, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M.

vie respective des époux » ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ; que cette prestation est fixée selon l'article 271 du code civil, en tenant compte

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts