Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques

Article L142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216

Article 13

—

R3211-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 Art. 1, Art. 3 - Décret n°2012-203 du 10 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 7-1

—

l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite mentionnée à l'article L. 1115-9 du même code, est assurée conformément aux règles d'accès visées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article 7

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires

Article 10

—

l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article 2

—

La définition du plan d'échantillonnage dans le cadre du contrôle sanitaire, notamment la détermination des lieux de prélèvements des échantillons par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-

Article R253-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent

Article 90

—

L712-6-1 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 208 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 122 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art.

Article 178

—

L3334-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

VI du livre V de la partie législative du présent code ; 2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ; 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la sécurité sociale

I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 , à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis : 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que

Article 422-61

—

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

Article Annexe 5 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

. - SIGNAUX PRINCIPAUX Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 R. 613-42 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29

Article 28 a

—

Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin

Article 2

—

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

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