L 3123-14 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.

à temps partiel en temps complet pour le mois de février 2011 et le rappel de salaire et congés payés y afférents ; Attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable

suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE la durée contractuelle

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

SUR CE : Sur la requalification de la relation de travail en un temps plein : Considérant que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

en contrat à temps complet et au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte

L 1235-4 du code du travail.

- Sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée

Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis

MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaires : Aux termes de l'article L 3123-14 ancien du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le contrat de travail

, - sur le temps de réunion, - que les heures prises pour assister aux réunions n'étaient pas comptabilisées comme du temps de travail, - sur les heures de travail effectuées pendant les

R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; Que selon l'article R 4624-22 alinéa 2 du code précité,

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, dit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit et qu'il mentionne la durée hebdomadaire