Codes de loi français

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ; I =

LEGIARTI000036503014

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 105 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 0 Navires

Article 50

Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 15

ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB Ecart > 9 dB 0 dB

LEGIARTI000020789816

TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE 0 ― 6 h 6 ― 10 h 10 ― 16 h 16 ― 21 h 21 ― 24 h 1,50 € 4,50 € 3,00 € 4,50 € 1,50 € Tableau

Article 281 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration

Article 143

I. - Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315-8 du code

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R. 315

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ; 3.

Article 9

Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art.

Article 22

Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

Article 40

Art. 885-0 V bis A

Article 59

Art. 75-0 C II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 1

Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article 5

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4.

Article 2

Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.

Article 32

Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.