En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles L. 612-39 ou L. 612-40, les certificats d'associés détenus par cet adhérent peuvent

Article 2

—

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et

Article 19

—

Art. 39, Art. 220 quinquies II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Article 37-15

—

distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39

Article 221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code pénal

personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39

Article L2343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b.

Article R321-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 5

—

R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-47, Art. R5141-37-1, Art. R5141-37-2, Art. R5141-37-3, Art. R5141-43, Art. R5141-46 17° L'article R. 5141-43 est abrogé 18° L'article R. 5141-46 est abrogé

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39

Article 210 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

I. – La limite mentionnée à l'article L. 214-39 doit être respectée le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-43.

Article R346-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée

Article 21

—

R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article 37

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

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