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32-1 de la CMR, " les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an... " ; que, selon l'article 39-4 de la même Convention

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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988, en l’absence d’envoi d’une proposition préalable de modification

motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 39-4 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 39-4 du décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié

Ils soutiennent que : - la doctrine administrative exclut l'application de l'article 39 4. du code général des impôts pour des charges concernant une résidence de plaisance ou d'agrément louée, sous-louée

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 39 4 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, s'est borné à énoncer

DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, "QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME

principal : Attendu que la société Van der Vleuten et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le reclassement irrégulier et la violation de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 : 2.

conditions prévus à l'article 39-4 ; ".

C... tendant à la réparation des préjudices subis à raison de la faute liée à l'illégalité de son changement d'affectation au regard de l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, ce fait générateur

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ..." ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 39-4 du code

serait supérieur à celui retenu par le tribunal administratif, que ses prétentions sur ce point doivent donc être rejetées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

prévus à l'article 39-4 ".

revenus distribués : ... e les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions de l'article 39-4" ; qu'en application des dispositions