Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.

Article 2

—

029 € 21 708 € 1 049 € 22 722 € 1 070 € 23 736 € 1 090 € 24 769 € 1 139 € 25 802 € 1 189 € 26 836 € 1 239 € 27 871 € 1 291 € 28 906 € 1 343 € 29 942 € 1 396 € 30 979 € 1 450 € 31 1 015 € 1 505 € 32 1 052 € 1 560 € 33 1 090 €

Article 16

—

p. 100 ; Concentration supérieure à 1 p. 100 et inférieure ou égale à 5 p. 100 .

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, pour l'application des dispositions de l'article 43 de la présente convention, l'organisme est tenu de mettre à la disposition de la caisse, dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrés, la reproduction, en clair, sur support papier ou

Article R229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants : a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ; b) L'emplacement

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'Etat.

Article 156

—

L452-1 - Code du travail Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe A

—

CODE RÉGION POPULATION POPULATION 42 ALSACE 1 815 493 1 847 604 72 AQUITAINE 3 119 778 3 206 667 83 AUVERGNE 1 335 938 1 379 138 26 BOURGOGNE 1 628 837 1 681 649 53 BRETAGNE 3 094 534 3 194 026 24 CENTRE 2 519 567 2 591 265 21 CHAMPAGNE-ARDENNE

Article 38

—

Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100° C au minimum. La mesure de cette température doit être effectuée en continu.

Article 70

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : 1° Le montant des plafonds prévus à l'article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités

Article 25

—

Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).

Article 16

—

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article T 44

—

§ 3. - La boîte à bornes et l'appareil général de commande visés à l'article T 43 (§ 5) doivent rester constamment facilement accessibles.

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

Les références aux fonds de garantie mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ; 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

Les références aux fonds de garantie mentionnées aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ; 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les

Article Annexe I

—

-70-00, fax : 03-25-43-70-43, Siren/Siret : 181008517 00011 Franche-Comté CCI du Territoire de Belfort, 1, rue du Docteur-Fréry, BP 199, 90004 Belfort Cedex, téléphone : 03-84-54-54-00, Siren/Siret : 189000037 00011 CCI du Doubs, 46, avenue Villarceau

Article 4

—

1. Il est établi, pour chaque propriétaire, une fiche personnelle par commune dans laquelle ce propriétaire possède des immeubles. En cas d'indivision, une fiche personnelle est établie au nom de chacun des copropriétaires indivis.

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées

LEGIARTI000039390912

—

ANNEXE Départements Nombre de MNA supplémentaires Montant de la compensation 1 Ain 26 156 000 2 Aisne 49 294 000 3 Allier 38 228 000 4 Alpes-de-Haute-Provence 14 84 000 5 Hautes-Alpes 14 84 000 6 Alpes-Maritimes 84 504 000 7 Ardèche

Article ÉTAT B

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086 767 1 086 767 Dont titre 2 1 037 535 1 037 535 Economie 345 908 571 62 810 000 1 603 752 14 603 752 Développement des entreprises et du tourisme 62 810 000 62 810 000 1 603 752 1 603 752 Dont titre 2 1 603 752 1 603 752 Plan "France Très

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