aurait pu être produite à l'appui de la requête du 1er décembre 2016, en conséquence prononcer l'infirmation de l'ordonnance, - vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir que le jugement du 25 septembre 2007, rendu après dépôt du rapport d'enquête sociale, a statué sur l'organisation du

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

son éventuelle réformation ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; Alors, de troisième part, qu'après avoir relevé que le contrat de crédit-bail

480 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ qu'à l'occasion des actions de même nature, fondées sur les mêmes conventions et opposant les mêmes parties, l'une de celles-ci ne peut se

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ont pas le même objet une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice

en bornage était actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

1134 du code civil.

450 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif, et non aux motifs, fussent-ils son soutien nécessaire ; que toutefois

480 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile