Codes de loi français

Article 18

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article 706-63-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132-78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice.

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code

Article L382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le

Article L1522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article 5

l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code

Article 253-2

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques

Article D632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article L5531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure

Article L624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article L205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code

Article L942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son identité conformément à l'article 78-3 du code

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales.

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78