Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Alain X
61372552cd5801467741cc04
18 mai 1992
18 mai 1992
Claude dit BOURGAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... des chefs
Source officiellecr
6137257acd5801467741e164
10 janvier 1994
10 janvier 1994
584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, n'est admis à déposer un mémoire personnel que dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi et que passé ce
Source officiellecr
613725b9cd5801467742010d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1dc
15 décembre 1998
15 décembre 1998
a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ouverture frauduleuse de correspondance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit
Source officiellecr
61372563cd5801467741d449
4 juin 1997
4 juin 1997
, d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits d'atteinte au secret professionnel et de vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
éclarée incompétente pour instruire sur sa plainte portéec/Jacques X
61372521cd5801467741b379
14 novembre 1991
14 novembre 1991
contre Jacques X... et Bernard Y... pour voie de fait et abstention délictueuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité dudit
Source officiellecr
éclarant irrecevable sa plainte portéec/Jacques X
61372521cd5801467741b37a
14 novembre 1991
14 novembre 1991
plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité
Source officiellecr
6137257acd5801467741e161
5 janvier 1994
5 janvier 1994
584 du Code de procédure pénale exige qu'un tel mémoire porte la signature du demandeur ; que le second, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non pénalement condamné plus de 10
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbff
22 octobre 1996
22 octobre 1996
sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, détournement de pouvoirs, faux et usage, et malversations; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580b
27 mai 1999
27 mai 1999
4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa79
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Michèle-Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, après relaxe de Michel FONT et de Françoise Y..., épouse FONT, des fins de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
16 avril 2024
16 avril 2024
et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100549
14 mai 2009
14 mai 2009
1116 et 1382 du Code civil.
Source officiellecr
éesc/Jacques X
61372595cd5801467741ef9e
10 mai 1994
10 mai 1994
584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que le mémoire "complémentaire", en date du 29 avril 1994
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcae
4 janvier 1990
4 janvier 1990
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7, R. 23, R. 25 et R. 44 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
4 juin 2026
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
18 décembre 2002
du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
2 novembre 2020
et 771 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1134, 1147 et suivants du Code Civil - Vu l'article L 622-14 du Code de Commerce, - Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100473
2 septembre 2020
2 septembre 2020
30, alinéa 2, du code civil ».
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c598fe
16 novembre 2004
16 novembre 2004
4, 16 et 582 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M.
Source officiellePage 46 sur 1037