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61 353 résultats pour « article 593 du Code procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372500cd5801467741a215

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de recel de vol avec effraction

Source officielle

Page 46 sur 3068

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CC

cr

61372583cd5801467741e61f

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions réguliérement déposées que le prévenu ait sollicité que la condamnation éventuellement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabrice X

61372569cd5801467741d826

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et manque de base

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantesc/Michel Y

6137258dcd5801467741eb60

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

150, 151 et 164 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f404

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427563

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427703

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

marque contrefaite, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233be

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

priorité, l'a condamnée à 5 mois de suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344b

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344f

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de prestations chômage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cda

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

condamné à 18 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende et a prononcé sa faillite personnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421495

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

613725e4cd58014677421587

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e5a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ec0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

public, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064b

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420749

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742125e

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle