L. 511-1 du Code du travail, les articles 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 et la loi des

l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article

touristique après soustraction des terrains à l'action de la mer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment son article

ROGER); 2EME LA SOCIETE NOUVELLE D'APPROVISIONNEMENT COMMERCIAL (SONAC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1968, QUI, POUR INFRACTION AU DECRET DU 25 OCTOBRE 1963 ET A L'ARTICLE

opposition a accueilli la demande de dommages-intérêts de l'intéressé, sans rechercher si la demande reconventionnelle présentait une autonomie suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles

serait à l'origine du déport sur la gauche de la conductrice, ait revêtu pour cette dernière le caractère d'un évènement imprévisible et irrésistible ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble les articles 64 et

1351 du Code civil, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 octobre 1985, Fernando X..., salarié de la société Routière de l'Est parisien (REP), a été mortellement

domicilié en cette qualité, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

hôtelière, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

(GUY), RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593

  The applicants see the Austrian reservation to Article 6 as not complying with Article 64 of the Convention.

L'article 64 ancien du livre des procédures fiscales, auxquelles les parties se référent comme étant applicable en l'espèce à la date de la notification de la proposition de rectification, dispose que

L. 131-1 et suivants, L. 132-2 et L. 133 du Code du travail et les articles 63 et 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Mais attendu que, selon l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée

X... en son sein et à lui payer des salaires et primes d'ancienneté sans violer les articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de deuxième part

l'offre de reprise de la société Setac du 20 avril 1990, homologuée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Lo du 26 avril 1990, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions d'ordre public des articles

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et