805 et 907 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

de 8 176,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ; - condamner Monsieur [E] [N] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition législative vise expressément

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement dans la limite de trois mois, alors, selon

somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [U] [Y] aux entiers frais et dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, premièrement, l'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

[A] [V], Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me SOUSSAN qui pourra les recouvrer dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile