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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cad

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d45

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e51

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ee

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à payer les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84daa

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2ce

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté le point de savoir si pour la détermination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ab

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b9

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

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