La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique

Article L225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96

Article R4313-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code du travail

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

Code des impositions sur les biens et services

: Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ; 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles

Article Annexe I

—

Toutes les variétés Cerfeuil 96 1 70 Apium graveolens L. Groupe du Céleri 97 1 70 Groupe du Céleri rave 97 1 70 Asparagus officinalis L. Toutes les variétés Asperge 96 0.5 70 Beta vulgaris L.

LEGIARTI000029832912

—

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article 1

—

Au congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; 10. A l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; 11.

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4. II.

Article 156

—

L6360-2 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21 - Code de la santé publique Art. L5141-8 - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art.

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 31

—

La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17,

Article 2

—

Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme

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