de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

X... devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 915, alinéa 3, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de procédure

700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

le 03/09/2025 à 12h02, Vu les conclusions d'incident [L]/[F] communiquées le 03/09/2025 à 12h07, Vu l'article 913 ' 5 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu

A l'audience d'incidents du 13 juin 2024, le président de la chambre a soulevé d'office son incompétence pour statuer sur la demande en application de l'article 524 du code de procédure civile.

[J] [W] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 1er octobre 2024, la Société Immobilière de [Localité 3] demande au principal au visa de l'article 908 et 911 du code de procédure civile de constater la caducité la déclaration

Par ailleurs, en principe, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait par voie de signification (article 671 du code de procédure civile) ou de notification directe (article 673

700 du code de procédure civile.

905-2 et 911 du code de procédure civile.

911-1 alinéa 4 du code de procédure civile devenu article 916 alinéa 1er du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [Y] aux dépens ».

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance du 28 juillet 2022 est déférée à la cour conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

908, 914 et 916 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 4°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions d'appel rend irrecevables ces conclusions et la déclaration d'appel