l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT ( CGL) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Elle demande contre Mme Y... une indemnité de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour

[BV] [XM] demande à la cour de: Au fond, Vu les articles 526 et 544, 2227 et 2272 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - déclarer Monsieur [BV] [XM] recevable et bien fondé