, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

, arrêt n° 14-21.706), Vu l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n° 03-10.921 du 12 juillet 2005, Vu l'article L 1231-1 du Code civil (ex article 1147 du Code Civil) Vu l'article

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

sur la personne de Pierre Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du

786 du code de procédure civile).

MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Monsieur et Madame Z... soulèvent l'irrecevabilité des écritures de Monsieur EL MEZO A... au visa des articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lesquels il n'aurait pas communiqué son

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile.'

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des conclusions de Mme [J] du 28 décembre 2020 Conformément aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

961 du code de procédure civile, ainsi que celles de l'article 960 alinéa 2 du même code relativement à la mention obligatoire des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

000 francs alors que le prédécesseur annonçait un chiffre d'affaires de 516 000 francs, et qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 12

- déclarer Me Z... irrecevable en son appel, au vu des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, à raison de la prescription de son action mais aussi irrecevable sa demande de