Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles

Article Annexe II

—

BARÈMES DES TROIS EXERCICES PHYSIQUES NOTES FEMMES HOMMES Natation 50 m Grimper de corde Natation 50 m Grimper de corde 20 49" 5"4 38" 9" 19 52" 5"8 40" 10" 18 56" 6"2 42" 11" 17 1' 6"7 44

Article 3

—

1 400 34 1 500 34 1 600 35 1 700 36 1 800 36 1 900 37 2 000 38 2 100 38 2 200 39 2 300 40 2 400 40 2 500 41 2 600 42 2 700 42 2 800 43 2 900 43 3 000 44

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ; 9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 20-44

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44

Article 9

—

Les projets de loi mentionnés aux 1° et 3° sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

LEGIARTI000028202750

—

Cylindre plat de 22 à 37 centimètres de diamètre. 40 44 Affiné. Petit brie Lait de vache Pâte légèrement salée avec moisissures superficielles. Cylindre plat de 14 à 22 centimètres de diamètre. 40 44 Affiné.

Article 18

—

36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article 131

—

Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. VI.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits

Article 10

—

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article 10

—

. - Les personnes visées au titre Ier de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (code de la sécurité sociale L144 et L145) tous documents qui leurs

Article 53

—

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article 45

—

Art. 44 quindecies, Art. 1465 A Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017. B.

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

Article R2131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 64

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article R. 2131-5-5 est délivrée, pour une durée de sept ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.

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