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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6163ca1f76640886b9a7264c
3 mars 2010
3 mars 2010
Considérant selon les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616307f05a67331bacec3bd4
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
7 février 2017
Sur ce : Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de Mme X... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163151de03efc4516bd2e0f
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Motifs de la décision Sur le licenciement Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
460 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L. 1235-5 du code du travai ; l sans préjudice d'une indemnité de procédure et de la condamnation de l'employeur aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
17 février 2014
L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas : donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant l'indemnité de licenciement, Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [X] avait à peine 7 mois et demi d'ancienneté, Vu l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au jour du litige - de réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
6 février 2009
: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail ; au titre de la rupture du contrat travail : - de juger que sa démission motivée produit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c656
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00093
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 1235-5 du Code du travail dans la limite de 6 mois de salaires ; que sa demande d'indemnisation supplémentaire doit donc être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.1226-4-3 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle de l'article L.1234-9 du même code ; Considérant
Source officielleChambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : Madame [Z] [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d11
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 1232-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206
13 février 2013
13 février 2013
L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel
Source officiellePage 46 sur 2717