de l'article L. 1235-10, alinéa 2, ne sollicite pas sa réintégration, mais l'application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail.

, a violé les dispositions de l'article L. 122 6 du code du travail (devenu l'article L. 1234 1 du code du travail) et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 3° / tout

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L1221-1 du code du travail.

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

1134 du Code civil et L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la modification du mode de calcul de la partie variable de la rémunération constitue une modification

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

1231-6 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne France Travail concernée les indemnités de

L. 1232-1 du code du travail dispose : tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-6 stipule : lorsque l'employeur décide de licencier

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil

d'entreprise "relatif aux conditions générales d'emploi au sein de l'IRSN" en date du 21 octobre 2015, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il

arrêt maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/