de toutes autres dispositions du Code civil, du Code des procédures civiles d'exécution ou du Code de commerce ; qu'en outre, le notaire a établi l'état de collocation conformément aux dispositions réglementaires

    L’article D 143-2, premier aliéna, dispose   : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize   fois le plafond mensuel

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2022, la société Saint Georges demande, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer

L 110-1 2o du Code de commerce.

Il estime que le requérant aurait dû utiliser le recours prévu par les articles 141 et 142 du code de procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. 23.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

373-2-9 du Code civil la résidence alternée comme mode de garde de l'enfant après séparation des parents, sur le fondement du droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et du principe

L. 223-25 du code de commerce.

V. à effectuer un rachat de cotisations dans le cadre des dispositions de l'article L 351-14 du code de la sécurité sociale ; que cette décision lui a été notifiée le 10 novembre 1999 ; Considérant

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux

IMMOSUD lui a donné congé pour le 12 mai 2001, pour motifs graves et légitimes, sur le fondement de l'article L. 145-17-1o du code de commerce. Le 3 janvier 2001, la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois

de la SNCF, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à la SNCF de justifier qu'elle se trouve dans l'impossibilité de commander un agent en service facultatif avant le commencement

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

A... de ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR condamné M.

L. 341-1 du code de la consommation ; - il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article 1154 du code civil