PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

Les appelants soulèvent par ailleurs, au visa de l'article 2289 du code civil, l'absence de validité de l'obligation cautionnée au motif que si le prêt litigieux devait être considéré comme l'un des éléments

le ressort de laquelle le défendeur a son siège ; A titre principal : Vu les articles L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles

700 du code de procédure civile : 800, 00 ¿ Rappelle qu'en exécution des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail l'exécution provisoire est de droit en matière de salaire et compléments

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

ci-après : *récompense due à Mme [O] [K] ...................185 045,33 € ( et non 225 000 € comme retenu par le premier juge) *récompense due à M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative

700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 651-2 du Code de Commerce permet la saisine du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour,

[S] [K], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 110-4, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, ainsi que de l'article L. 621-46 du code de commerce

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit