L. 761-1 du code de justice administrative.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et L.241-3-4 du Code de commerce ; "alors, en toute hypothèse, qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention au motif inopérant que la création de la

loi de police : o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ;

[G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

er avril 2002 au 31 décembre 2004 en application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et

versée au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne donne lieu à cotisations sociales qu'à la condition qu'elle ait été fixée statutairement ; qu'en application des articles L. 225

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

L. 622-24 du Code de commerce.

provision versée à concurrence de 15. 245 € ; et de la condamner au paiement de la somme de 5. 000 €, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir, qu'à la suite

EXPOSÉ : L'Eurl Alex Poupart exploite un commerce d'optique à [Localité 1].

455 du code de procédure civile.

GUILTHOM' et la SELARL de KINE BALNÉOTHÉRAPIE DU GOLF la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant