En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction

485, 486, 510, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 2 et 14 du

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables et qu'ainsi, les articles 1er et 2 méconnaissent ces dispositions ; * les travaux considérés comme réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme

L1224-1 du code du travail (pièce 8).

4 du code de procédure civile. » 8.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

551 du Code de procédure pénale que l'article 6-3- a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose que le prévenu puisse connaître avec précision les faits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme est contraire à l’article 1er du protocole additionnel

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, de l'article 112-2-4° du Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code