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3 207 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce puisque la présen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle

Page 46 sur 161

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60366c2ad6393c0d3f17f753

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il a transmis ainsi de fausses informations puisque, comme l'atteste son passeport, son nom est " B " et il est né en 1995. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af827cdc6046d470f7e79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

code de commerce.

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mai 2025 aux fins de : constater que le créancier poursuivant, titulaire d’un créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur comme l'a jugé la Cour de cassation, qu'en application de l'article L 622-26 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1aabcdc6046d478248af

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703be

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa59dc601f08318991864

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fadb7603bf88a1884965

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1e676b73dd81b96da2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

649-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - dit que les dépens seront tirés en fais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'intimé et d'appelant incident qu'elle présente, pour avoir été adressées dans les délais de l'article R 311-26 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ces conventions sur la preuve, qui dérogent au régime probatoire prévu par l'article L. 133-23 précité, sont licites en vertu de l'article L. 133-2 du même code puisque, dans le cas présent, l'utilisateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3° ALORS QUE la condamnation de l'ancien dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société suppose que l'insuffisance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.662-3 du Code de commerce. 2/ Sur le fond LA SELAFA MJA, demanderesse, soutient que : Sur la nullité de la déclaration de substitution, il y a violation des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Aux termes de l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à sa charge les dépens, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305867_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

départemental () en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ".

Source officielle